Les établissements recevant du public, situés dans un cadre bâti, doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

À partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP).

Le registre sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement. Ce registre peut être manuscrit ou éventuellement sous forme dématérialisée, et à titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site internet.

Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement concerné a été conçu.

Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?

L’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’habitation définit les Établissements Recevant du Public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

Les commerces, écoles, musées, discothèques, restaurants, hôpitaux, sont des Établissements Recevant du Public (ERP), et il en est de même pour les espaces servant à recevoir des personnes extérieures à l’établissement et ne faisant pas partie du personnel de l’organisme.

Que doit contenir le registre ?

L’arrêté publié au Journal officiel n°0095 du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l’établissement.

  1. Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’établissement,
  2. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées et indiquant le degré d’accessibilité de l’établissement à travers :
    • Pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux qui sont soumis à permis de construire (article L. 111-7-4 du CCH),
    • Pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité (article R. 111-19-33 du CCH),
    • Pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement (article D. 111-19-46 du CCH),
    • Pour les ERP sous Autorisation de Travaux, la notice d’accessibilité (prévue à l’article R.111-19-18 du CCH).
  3. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations,
  4. La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées,
  5. Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.

Pour consulter les textes ?

  • Décret 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité
  • L’arrêté publié au Journal officiel n°0095 du 22 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
  • L’arrêté publié au Journal officiel n°0076 du 30 mars 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Vous souhaitez en savoir plus ?

Qu’il s’agisse de vérifier si vous êtes concerné par cette obligation, d’obtenir une information ciblée pour votre structure, ou d’être accompagné dans la mise en conformité de votre établissement, n’hésitez pas à nous contacter.

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